Règlement du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social
Art. 12
est cité par:
Art. 13
(En vigueur le: 01/01/1997 - )
(En vigueur le:
01/01/1997 -
)
(En vigueur le:
01/01/1997 -
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Art. 12