Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi-programme 22/12/2008 -
29/12/2008
éd.4 p.68668 art.114
Insertion]
d'application à partir du 01/04/2009
[29/12/2008 vig.01/04/2009]