d'application à partir du 01/07/2006
   

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Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 18.


Art. 19.
P 01/07/2006
  -31/12/2007
Sur proposition du Service du contrôle administratif de l'Institut, le Ministre ayant la Prévoyance sociale dans ses attributions établit les modalités selon lesquelles les personnes visées à l' article 5, alinéa 1er, 1° à 4°bis, 5° et 6° établissent qu'elles se trouvent dans une des situations y visées.

Art. 20.

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