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Règlement du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social

Art. 7.

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		Art. 8.
	01/01/2002	Lorsque les revenus du ménage sont compris entre les deux montants ou seuils visés à l' article 7, la renonciation peut être accordée pour la partie de l'indu qui dépasserait la moitié du montant des revenus du ménage diminués de la valeur du seuil inférieur.

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CHAPITRE III. - Cas spécifiques faisant l'objet d'un examen particulier

Art. 9.

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