Règlement du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social

Art. 5

[Règlement 17/03/1999 - 08/07/1999 éd.1 p.25878 art.5 Insertion]
      d'application à partir du 01/01/1997