Règlement du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social

Art. 12


(En vigueur le: 01/01/1997 - )

est cité par:

Art. 13


(En vigueur le: 01/01/1997 - )