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Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

[Arrêté Royal 29/12/1997 - 31/12/1997 Insertion]
      d'application à partir du 01/04/2003

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[31/12/1997 vig.01/04/2003]