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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

[M.B. 26/11/1997 Insertion] § 1er. Lorsque la titulaire se trouve dans le cas visé à l'<:C 1>article 32, alinéa 1er, ...
      d'application à partir du 01/12/1997