Publié le 18/05/2018
   

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Arrêté royal du 8 mai 2018 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prevue dans l'accord social relatif au secteur fédéral de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées

CHAPITRE IER. - Fixation et affectation de montants pour 2017
Article 1er.
28/05/2018 Pour l'année 2017, un montant de 49.760.000 EUR est fixé pour le paiement des rémunérations prévues dans l'accord social du 25 octobre 2017 relatif au secteur fédéral de la santé conclu par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés du secteur privé.
28/05/2018 Ce montant est ventilé comme suit:
28/05/2018 a) un montant de 3.300.000 EUR destiné à soutenir les service RH des employeurs mentionnés à l'alinéa suivant, afin de faire face à la charge de travail supplémentaire qu'entraînera l'implémentation de la classification de fonctions et sa liaison aux nouveaux barèmes;
28/05/2018 b) un montant de 31.460.000 EUR à titre d'intervention sous forme d'une augmentation unique de la partie fixe de la prime de fin d'année pour les travailleurs salariés occupés par les employeurs visés à l'alinéa suivant;
28/05/2018 c) un montant de 15.000.000 EUR susceptible d'être utilisé comme tampon si le financement structurel prévu dans le présent arrêté est insuffisant.
28/05/2018 Les montants visés aux points a), b) et c) de l'alinéa précédent, sont distribués sous la forme d'une intervention aux:
28/05/2018 a) hôpitaux soumis à la loi sur les hôpitaux, à l'exclusion des structures de soins de santé visées à l'article 5, § 1er, I, alinéa 1er, 3° et 4°, de la loi spéciale de réforme institutionnelle du 8 août 1980 proposant des soins appropriés aux patients dont l'état de santé nécessite l'admission ou le séjour, dans le but de rétablir ou d'améliorer leur état de santé en luttant contre la maladie ou en rééduquant le patient;
28/05/2018 b) centres de psychiatrie légale;
28/05/2018 c) centres d'accompagnement pour les grossesses non désirées, centres de rééducation pédiatrique et établissements pour enfants souffrant de troubles neurologiques et psychiatriques, avec lesquels le Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), sur proposition du Collège des médecins-directeurs, en exécution de l' article 22, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, a conclu une convention, à l'exception des centres de revalidation long term care tels que mentionnés à l'article 5, § 1er, I, alinéa 1er, 5°, de la loi spéciale de réforme institutionnelle du 8 août 1980;
28/05/2018 d) les services de soins à domicile;
28/05/2018 e) les maisons médicales;
28/05/2018 f) les services pour le sang de la Croix-Rouge de Belgique.


Art. 2

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