Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Arrêté Royal 03/06/2007 -
22/06/2007
éd.2 p.34549 art.6
Insertion]
d'application à partir du 01/07/2007
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Arrêté Royal 03/06/2007 -
22/06/2007
éd.2 p.34549 art.6
Insertion]
d'application à partir du 01/07/2007