Arrêté royal du 15 février 2016 fixant le montant en vue du financement de la création d'emplois supplémentaires, prévu dans l'accord du 24 octobre 2012 signé par le gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secteurs de soins fédéraux pour le secteur des centres de rééducation à partir de l'année calendrier 2015

Art. 3

[Arrêté Royal 15/02/2016 - 22/02/2016 p.13215 art.3 Insertion]
      d'application à partir du 03/03/2016