Publié le 16/07/2010
   

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Arrêté royal du 15 janvier 2009 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour les années 2009-2010

Art. 2.


Art. 3.
01/01/2009 L'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé est fixée en fonction :
15/10/2009 1. d'une enveloppe budgétaire sur une base annuelle dont le montant est fixé à 12.600.000 EUR, à savoir 6.834.032,85 EUR pour la Communauté flamande et 5.765.967,15 EUR pour la Communauté française et la Communauté germanophone, pour tous les vaccins du calendrier vaccinal 2007 hormis le vaccin contre les pneumocoques.
01/01/2009 Pour les années 2009-2010, l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé est payée sous la forme d'une avance et d'un solde, selon la répartition suivante :
26/07/2010 - Pour l'année 2009, l'avance équivaut à 75 p.c. des montants alloués à chaque Communauté et est payée à la date du 31 janvier 2009 avec en communication « avance campagne de prévention 2009 ». Le solde est calculé sur base de cette avance, de l'enveloppe budgétaire et des factures de l'année 2009 produites par les Communautés au plus tard le 1er mars 2010. Le solde ainsi calculé doit être versé avant le 1er mai 2010 et est imputé dans les comptes de l'assurance obligatoire soins de santé pour l'année comptable 2009. Si ce solde 2009 n'est pas entièrement consommé pour l'année 2009, ce reste peut être versé à la communauté concernée pour payer le ou une partie du dépassement budgétaire constaté en 2009 au sein de l'enveloppe décrite au point 2.
26/07/2010 - Pour l'année 2010, l'avance équivaut à 75 p.c. des montants alloués à chaque Communauté et est payée à la date du 31 janvier 2010 avec en communication « avance campagne de prévention 2010 ». Le solde est calculé sur base de cette avance, de l'enveloppe budgétaire et des factures de l'année 2010 produites par les Communautés au plus tard le 1er mars 2011. Le solde ainsi calculé doit être versé avant le 1er mai 2011 et est imputé dans les comptes de l'assurance obligatoire soins de santé pour l'année comptable 2010. Si ce solde 2010 n'est pas entièrement consommé pour l'année 2010, ce reste peut être versé à la communauté concernée pour payer le ou une partie du dépassement budgétaire constaté en 2010 au sein de l'enveloppe décrite au point 2.
01/01/2009 2. d'une enveloppe budgétaire sur une base annuelle dont le montant est fixé à 15.294.000 EUR, à savoir 8.636.916 EUR pour la Communauté flamande et 6.657.084 EUR pour la Communauté française et la Communauté germanophone, pour le vaccin contre les pneumocoques.
01/01/2009 Pour les années 2009-2010, l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé est payée sous la forme d'une avance et d'un solde, selon la répartition suivante :
26/07/2010 - Pour l'année 2009, l'avance équivaut à 75 p.c. des montants alloués à chaque Communauté et est payée à la date du 31 janvier 2009 avec en communication « avance campagne de prévention - pneumocoques 2009 ». Le solde est calculé sur base de cette avance, de l'enveloppe budgétaire et des factures de l'année 2009 produites par les Communautés au plus tard le 1er mars 2010. Le solde ainsi calculé doit être versé avant le 1er mai 2010 et est imputé dans les comptes de l'assurance obligatoire soins de santé pour l'année comptable 2009. Si ce solde 2009 n'est pas entièrement consommé pour l'année 2009, ce reste peut être versé à la communauté concernée pour payer le ou une partie du dépassement budgétaire constaté pour l'année 2009 au sein de l'enveloppe décrite au point 1.
26/07/2010 - Pour l'année 2010, l'avance équivaut à 75 p.c. des montants alloués à chaque Communauté et est payée à la date du 31 janvier 2010 avec en communication « avance campagne de prévention - pneumocoques 2010 ». Le solde est calculé sur base de cette avance, de l'enveloppe budgétaire et des factures de l'année 2010 produites par les Communautés au plus tard le 1er mars 2011. Le solde ainsi calculé doit être versé avant le 1er mai 2011 et est imputé dans les comptes de l'assurance obligatoire soins de santé pour l'année comptable 2010. Si ce solde 2010 n'est pas entièrement consommé pour l'année 2010, ce reste peut être versé à la communauté concernée pour payer le ou une partie du dépassement budgétaire constaté en 2010 au sein de l'enveloppe décrite au point 1.
01/01/2009 3. du paiement partiel des vaccins à hauteur de deux tiers du coût de l'achat des vaccins visés à l' article 1er, conformément aux marchés passés sur cette base par les communautés, moyennant l'obligation pour les communautés d'apporter la preuve qu'elles ont déjà mis en oeuvre la procédure pour le paiement de la partie restante du prix des vaccins, à hauteur de maximum deux tiers du prix ex usine.

Art. 4.

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