Publié le 03/12/1966
   

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Arrêté royal du 30 novembre 1966 portant des mesures de sauvegarde des droits acquis en faveur des agents qui étaient attachés, au 1er septembre 1963, aux services établis dans les régions de langue française, de langue néerlandaise ou de langue allemande

Article 1er.


CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Art. 2.
03/12/1966 Le présent chapitre est applicable aux agents qui étaient attachés, au 1er septembre 1963, dans une des régions de langue française, de langue néerlandaise ou de langue allemande:
03/12/1966 1° soit à un service local non communal;
03/12/1966 2°soit à un des services régionaux suivants:
03/12/1966 a) service dont l'activité s'étend exclusivement à des communes sans régime spécial d'une des régions de langue française ou de langue néerlandaise et dont le siège est établi dans cette région;
03/12/1966 b) service dont l'activité s'étend à des communes, soumises à un régime spécial ou à des régimes différents, d'une des régions de langue française ou de langue néerlandaise, et dont le siège est établi dans la même région;
03/12/1966 c) service dont l'activité s'étend à des communes de la région de langue allemande et dont le siège est établi dans cette région;
03/12/1966 d) service dont l'activité s'étend à des communes de plusieurs régions linguistiques autres que Bruxelles Capitale, et dont le siège n'est établi ni dans une commune malmédienne, ni dans une commune de la région de langue allemande.


Art. 3.

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