d'application à partir du 01/01/2003
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 80


Section III - Bénéficiaires des soins de santé
Art. 81
01/01/2003 Sous réserve des dispositions d'une convention internationale de sécurité sociale, l'assuré a droit aux soins de santé tels qu'ils sont définis à la section I du présent chapitre, pour lui-même et pour les personnes qui font partie de son ménage. Les personnes faisant partie du ménage de l'assuré sont les mêmes que celles qui sont déterminées comme personnes à charge et comme orphelins de père et de mère en exécution de l'article 21 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
01/01/2003 Toutefois, le droit aux soins de santé n'est acquis que si l'assuré, au moment où il fait appel aux soins:
01/01/2003 est assujetti, du fait de son travail à l'arrêté-loi du 7 février 1945;
01/01/2003 ou bénéfici de l'indemnité d'attente octroyée par le Pool des marins de la marine marchande;
01/01/2003 ou se trouve dans une période d'assurance continuée visée à l' article 118;
01/01/2003 ou se trouve dans une période d'assurance fixée par le Ministre de la Prévoyance sociale;
01/01/2003 ou se trouve dans la période de franchise visée à l' article 119;
01/01/2003 ou se trouve dans les liens d'un contrat d'apprentissage visé à l'arrêté royal du 20 mai 1986 réglementant l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés dans la marine marchande.
01/01/2003 Le droit aux soins de santé du travailleur atteignant l'âge visé à l' article 101, alinéa 1er, est maintenu, pour lui-même et ses ayants-droit, jusqu'à la fin du mois suivant celui au cours duquel il atteint cet âge.
01/01/2003 Le droit aux soins de santé du travailleur qui a continué le travail après l'âge visé à l' article 101, alinéa 1er, est maintenu pour lui-même et ses ayants-droit jusqu'à la fin du mois suivant celui au cours duquel il cesse le travail.


Art. 82

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