d'application à partir du 01/07/2002
   

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 52ter.


Section VII.- Des formalités à accomplir en vue de l'obtention de l'indemnité pour pause d'allaitement visée à l'article 116bis de la loi coordonnée
Art. 52quater.
P 01/07/2002
  -31/03/2006
Au plus tard à la date de la mise en paiement du salaire, l'employeur délivre à l'intéressée une attestation conforme au modèle repris à l'annexe XI, qui mentionne le nombre de demi-heures de pause d'allaitement accordées à la titulaire pendant la période écoulée, ainsi que le montant horaire brut de la rémunération que la titulaire n'a pu percevoir en raison des pauses d'allaitement. L'employeur confirme par cette attestation que l'intéressée a remis les documents de preuve requis pour l'octroi des pauses susvisées.
P 01/07/2002
  -31/03/2006
La titulaire transmet cette attestation qui vaut demande d'indemnisation à sa mutualité. La mutualité procède aux vérifications requises et au paiement de l'indemnisation dans les trente jours de la réception de l'attestation.


CHAPITRE IIbis.- DISPOSITIONS APPLICABLES AU CONGE DE PATERNITE ET AU CONGE D'ADOPTION VISES AUX ARTICLES 223BIS ET 223TER DE L'ARRETE ROYAL DU 3 JUILLET 1996

Section I.- De la rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité pour le congé de paternité et d'adoption visés aux articles 223bis et 223ter de l'arrêté royal du 3 juillet 1996

Art. 52quinquies.

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