Publié le 13/12/2013
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 246.


Section II.- De l'assurance continuée
Art. 247.
10/08/1996 § 1er. Est considéré comme se trouvant dans une situation sociale digne d'intérêt au sens de l' article 32, alinéa 1er, 6°, de la loi coordonnée, et peut, s'il a satisfait aux conditions prévues à l' article 121 ou à l' article 128 de la loi coordonnée, obtenir le bénéfice de l'assurance continuée pendant les périodes fixées ci-après:
10/08/2001 le titulaire en état de chômage, auquel le bénéfice des allocations de chômage est refusé en application des articles suivants de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage:
10/08/2001 a) les articles 30 à 34, 37, 38 et 85, du fait qu'il ne remplit pas les conditions d'admissibilité requises;
10/08/2001 b) l' article 44, du fait qu'il n'est pas privé de travail et de rémunération;
10/08/2001 c) les articles 52, § 3, 52bis, § 2, 56, § 1er, alinéa 1er, et 155, alinéa 2;
01/07/2004 d) l' article 81, du fait que la durée de son chômage dépasse la limité fixée en vertu de cette disposition, ou l'article 59sexies, du fait que le chômeur n'a pas fourni d'efforts suffisants pour s'insérer dans le marché du travail;
10/08/2001 e) l' article 71, du fait qu'il ne remplit pas les obligations en matière de contrôle.
10/08/2001 L'assurance continuée est admise pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois et qui ne peut dépasser douze mois; dans les cas visés aux points b) et e), l'assurance continuée ne peut être accordée lorsque l'activité exercée est de nature frauduleuse, eu égard aux obligations imposées par la législation sociale;
10/08/2001 le titulaire en état de chômage, qui remplit les conditions pour bénéficier des allocations de chômage, mais qui renonce volontairement à celles-ci, sans remplir cependant les conditions visées à l' article 246, alinéa 1er, 11°.
10/08/2001 L'assurance continuée est admise pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois et qui ne peut dépasser trois mois;
10/08/2001 Abrogé par: A.R. 10-7-01 - M.B. 31-7 - éd. 1.
01/07/2009 le titulaire qui après l'expiration de la période de six mois, visée à l' article 215septies, n'est plus incapable de travailler au sens de l' article 100, § 1er, de la loi coordonnée et qui exerce une profession par laquelle il est assujetti au statut social des indépendants ou qui exerce une profession non assujettie à l'une des législations en matière de sécurité sociale.
01/07/2009 L'assurance continuée peut être admise pour une période maximum de deux ans à compter de l'expiration du délai de six mois, visé à l'alinéa précédent; cette période peut être renouvelée;
01/01/2003 le titulaire en congé sans solde.
01/01/2003 L'assurance continuée est admise pour une durée qui ne peut dépasser trois mois par année civile;
10/08/1996 la femme titulaire, qui allaite son enfant.
10/08/1996 L'assurance continuée est admise pour une période maximum de cinq mois prenant cours le jour de l'accouchement;
01/01/2003 le titulaire qui se trouve dans une période de détention préventive ou de privation de liberté. Toutefois, si, à la date de début de la période de détention préventive ou de privation de liberté, il se trouve en état d'incapacité de travail, au sens de l' article 100 de la loi coordonnée, la période d'assurance continuée ne prend cours qu'à la date à laquelle cet état d'incapacité de travail prend fin.
01/01/2003 L'assurance continuée est admise pour une durée qui ne peut dépasser la période de détention préventive ou de privation de liberté;
10/08/1996 le titulaire qui cesse, temporairement ou définitivement, de travailler au cours d'une période de cinq ans se terminant à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge visé à l' article 108, 1°, de la loi coordonnée.
10/08/1996 L'assurance continuée est admise pour une durée expirant à la fin du mois au cours duquel le titulaire atteint l'âge fixé audit article lorsqu'il s'agit d'une cessation définitive et pour la durée indiquée par le titulaire lors de sa demande d'entrée en assurance continuée lorsqu'il s'agit d'une cessation temporaire;
10/08/1996 l'homme ou la femme titulaire qui renonce au travail pour permettre à son conjoint titulaire de bénéficier du montant maximum de sa pension de vieillesse.
10/08/1996 L'assurance continuée est admise pour une durée expirant à la fin du mois au cours duquel le titulaire atteint l'âge de 65 ou de 60 ans selon qu'il s'agit d'un homme ou d'une femme;
10/08/1996 10° le titulaire qui, après sa période normale de service militaire, est maintenu ou rappelé sous les drapeaux par une mesure disciplinaire.
10/08/1996 L'assurance continuée est admise pour une durée qui ne peut être inférieure ni supérieure à celle du maintien ou du rappel sous les drapeaux;
10/08/1996 11° le titulaire exerçant temporairement à l'étranger la même profession que celle qu'il exerçait en Belgique, lorsqu'il n'est pas assujettissable à la législation en matière de sécurité sociale de son nouveau lieu de travail.
10/08/1996 L'assurance continuée est admise pour une durée qui ne peut dépasser celle de l'occupation à l'étranger;
01/01/2003 12° le titulaire en chômage temporaire par suite de grève ou de lock-out et qui, à défaut d'une autorisation du Comité de gestion de l'Office national de l'emploi, ne peut être admis au bénéfice des allocations de chômage.
01/01/2003 L'assurance continuée est admise pour une durée qui ne peut dépasser celle de la grève ou du lock-out;
10/08/1996 13° le titulaire qui, dans un cas de force majeure, est absent du travail.
10/08/1996 Le Service du contrôle administratif se prononce, à la demande de l'organisme assureur, sur les cas de force majeure que celui-ci reconnaît.
10/08/1996 L'assurance continuée est admise pour la durée déterminée par ce service;
10/08/1996 14° le titulaire qui, en vertu de l'arrêté royal du 11 mars 1954, portant statut du Corps de protection civile, suit les cours de l'école de protection civile.
10/08/1996 L'assurance continuée est admise pour une durée qui ne peut dépasser celle de la session à laquelle participe le titulaire;
10/08/1996 15° le titulaire bénéficiant d'une pension à charge des pouvoirs publics, ou d'une pension dont le paiement est garanti par l'Etat belge, qui cesse de travailler temporairement à la suite d'une incapacité de travail reconnue au sens de l' article 100 de la loi coordonnée et pour laquelle les prestations en espèces sont refusées en vertu de l' article 108, 3° de la loi coordonnée.
10/08/1996 L'assurance continuée est admise pour la durée de l'incapacité de travail;
10/08/1996 16° le titulaire qui, ne se livrant à aucun travail lucratif quelconque, suit régulièrement des cours d'enseignement moyen, supérieur, professionnel ou technique à condition que ces cours soient donnés pendant le jour, abstraction faite des vacances, dimanches et jours fériés.
10/08/1996 L'assurance continuée est admise pour une durée qui ne peut dépasser celle des cours suivis par le titulaire;
10/08/1996 17° le ou la titulaire qui suit les cours d'une école reconnue pour aides familiaux ou familiales. L'assurance continuée est admise pour une durée qui ne peut dépasser celle des cours suivis par le ou la titulaire;
10/08/1996 18° le titulaire qui ayant atteint l'âge légal de la mise à la pension continue à travailler ou qui reprend le travail passé cet âge, lorsqu'il cesse temporairement de travailler et ne sollicite pas le bénéfice de la pension.
10/08/1996 L'assurance continuée est admise pour une durée indiquée par le titulaire lors de sa demande; elle cesse néanmoins dès le moment où la pension prend cours;
10/08/1996 19° le titulaire qui est mis à la pension prématurée pour incapacité physique lorsqu'il ne réunit pas les conditions prévues à l' article 100, § 1er, alinéa 1er, de la loi coordonnée, en ce qu'il vise le taux de l'incapacité de travail, pendant une période qui ne peut dépasser l'âge légal de la mise à la pension en vertu de la législation relative aux pensions de retraite et de survie des ouvriers et des employés.
10/08/1996 L'assurance continuée est admise à partir du jour où le titulaire n'atteint plus 66 p.c. d'incapacité de travail au sens de l' article 100, § 1er, alinéa 1er, de la loi coordonnée;
10/08/1996 20° le titulaire dont l'assujettissement pour le régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est limité au seul secteur des soins de santé et qui:
10/08/1996 a) est dispensé de fournir des prestations, soit pour des motifs de convenance personnelle, soit à la suite d'une mesure disciplinaire.
10/08/1996 L'assurance continuée est admise pour une durée égale à celle de la période durant laquelle le titulaire est dispensé de fournir des prestations;
10/08/1996 b) remplit ses fonctions à l'étranger et y a sa résidence administrative.
10/08/1996 L'assurance continuée est admise pour la durée de la période pendant laquelle le titulaire remplit ses fonctions à l'étranger et y a sa résidence administrative;
23/12/2013 c) est reconnu définitivement inapte au travail par L'Administration de l'expertise médicale pour autant qu'il ne soit pas incapable de travailler au sens de l' article 100, § 1er, de la loi coordonnée, et qui ne compte pas le minimum requis d'années de service pour bénéficier d'une pension prématurée.
10/08/1996 L'assurance continuée est admise pour la durée de la période qui expire à l'âge de la mise à la retraite en vertu du statut administratif et pécuniaire qui lui est applicable;
10/08/1996 21° le titulaire qui cesse d'être occupé dans les liens d'un contrat de travail domestique comportant principalement des travaux ménagers d'ordre manuel pour les besoins du ménage de l'employeur ou de sa famille.
10/08/1996 L'assurance continuée est admise pour une durée qui ne peut dépasser trois mois par année civile;
10/08/1996 22° le titulaire, ouvrier mineur licencié pour fermeture de charbonnage, qui bénéficie de l'allocation d'attente aux travailleurs âgés de l'industrie charbonnière, en application de l'article 56, § 2 du Traité de Paris, instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier.
10/08/1996 L'assurance continuée est admise pour la durée de la période pendant laquelle l'indemnité d'attente est allouée.
10/08/1996 § 2. La période d'assurance continuée expire soit à la fin de la période pour laquelle elle a été admise, soit à la date à laquelle prend fin la situation qui l'a fait admettre, soit dans les seuls cas visés au § 1er, 2° et 4°, dès que le titulaire se trouve en état d'incapacité de travail au sens de l' article 100 de la loi coordonnée.


Art. 248.

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