Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 247.

[Arrêté Royal 13/02/2006 - 05/04/2006 p.18960 art.2 Remplacement]
      d'application à partir du 01/07/2004