Arrêté royal du 24 novembre 2009 portant exécution de la loi du 21 avril 2007 désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs

Art. 8

[Arrêté Royal 24/11/2009 - 03/12/2009 p.74998 art.8 Insertion]
      d'application à partir du 03/12/2009