Publié le 26/01/2007
   

FR   NL  

Arrêté royal du 28 decembre 2006 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'une intervention de l'assurance maladie-invalidité obligatoire dans le prestations pour des formes spécifiques de lutte contre le sida et de son traitement

Art. 6.


Art. 7.
01/01/2006 Outre les rapports visés à l' article 6, les CRS transmettent, avant le 31 mars 2009, au Ministre de la Santé publique, au Ministre des Affaires sociales, au Ministre de l'Intérieur et au Comité de l'assurance, les recommandations prévues à l'article 2, alinéa 3, en vue de leur mise en oeuvre.

Art. 8.

FR   NL   [Affichage pour impression]