Arrêté royal du 28 decembre 2006 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'une intervention de l'assurance maladie-invalidité obligatoire dans le prestations pour des formes spécifiques de lutte contre le sida et de son traitement

Art. 7

[Arrêté Royal 28/12/2006 - 26/01/2007 éd.3 p.4425 art.7 Insertion]
      d'application à partir du 01/01/2006