Publié le 01/08/1991
   

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Loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses
Art. 31.
01/01/1991 La cotisation de modération salariale prévue à l'article 3, § 3bis, de l'arrêté loi du 7 février 1945 précité, modifié par l'arrêté royal n° 401 du 18 avril 1986 et la loi du 30 décembre 1988, ainsi que la retenue prévue à l'article 39, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifié par l'arrêté royal du 1er mars 1989, restent dues pour les marins inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande naviguant sous pavillon étranger.


Art. 32.

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