d'application à partir du 10/08/1996
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 275.


Section III.- Des documents de cotisation et des documents permettant d'établir la qualité de titulaire
Art. 276.
10/08/1996 § 1er. Sont considérés comme documents de cotisation pour l'application de la loi coordonnée:
10/08/1996 1. le bon de cotisation et l'attestation de contrat d'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés;
10/08/1996 2. le bon de cotisation " accident du travail ";
10/08/1996 3. le bon de cotisation " maladie professionnelle ";
10/08/1996 4. l'attestation de chômage;
10/08/1996 5. l'attestation de travail domestique;
10/08/1996 6. les pièces justificatives visées à l' article 248, à condition que la cotisation afférente à la période d'assurance continuée ait été payée;
10/08/1996 7. l'attestation d'ayant droit à une allocation d'interruption;
10/08/1996 Sont assimilées à des documents de cotisation, l'attestation de milicien assuré social et l'attestation d'objecteur de conscience assuré social visées à l' article 282.
10/08/1996 La déclaration visée à l' article 282 selon laquelle l'intéressé est orphelin de père et de mère et bénéficie d'allocations familiales et l'attestation selon laquelle l'intéressé est orphelin de père et de mère bénéficiant du droit à l'allocation de remplacement de revenus, sont assimilées à un document de cotisation.
10/08/1996
  -31/12/1997
Ceci vaut également pour l'attestation visée à l' article 282 sur laquelle le médecin traitant mentionne la date présumée de l'accouchement pour les titulaires visées à l' article 32, alinéa 1er, 4°, de la loi coordonnée ainsi que pour le document de stage visé à l' article 129, § 1er.
10/08/1996 § 2. La qualité de titulaire telle qu'elle est visée à l' article 32, alinéa 1er, 1°, 3°, 5° et 6° de la loi coordonnée, est établie sur base des documents de cotisation visés au § 1er.
10/08/1996 Les titulaires visés à l'article 32, alinéa 1er, 7°, 8° et 9° de la loi coordonnée, établissent leur qualité de titulaire en fournissant la preuve qu'ils bénéficient des avantages visés dans ces dispositions. La preuve est établie par l'autorité chargée du paiement de ces avantages.
10/08/1996
  -31/12/1997
Les personnes qui obtiennent pour la première fois la qualité de titulaire telle qu'elle est visée à l' article 32, alinéa 1er, 1°, 3°, 12° et 16° de la loi coordonnée, et qui, le cas échéant en cette qualité, reçoivent des documents de cotisation qui sont établis annuellement, ainsi que les personnes qui obtiennent pour la première fois la qualité de titulaire telle qu'elle est visée à l' article 86, § 1er de la loi coordonnée, prouvent leur qualité de titulaire en produisant un des documents suivants:
10/08/1996 - pour les titulaires visés à l' article 32, alinéa 1er, 1°, ainsi que pour ceux visés à l' article 86, § 1er, 1°, a), de la loi coordonnée, une déclaration de l'employeur selon laquelle le titulaire est un travailleur salarié assujetti à un ou aux deux secteurs de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vertu de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ou un travailleur salarié assujetti à l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs ou assimilés;
10/08/1996 - pour les titulaires visés à l'article 32, alinéa 1er, 3°, ainsi que pour ceux visés à l' article 86, § 1er, 1°, c), de la loi coordonnée, une déclaration de l'Office National de l'Emploi établissant que le titulaire est en chômage contrôlé;
10/08/1996
  -31/12/1997
- pour les titulaires visés à l' article 32, alinéa 1er, 12°, de la loi coordonnée, un extrait de l'acte de décès ou une attestation qui prouve que l'intéressé est titulaire d'une pension de survie, établie par l'instance chargée du paiement de la pension de survie, pour le titulaire visé ici qui s'affilie en cette qualité à un autre organisme assureur, une attestation de l'ancien organisme assureur relative à la dernière qualité du conjoint décédé;
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  -31/12/1997
- pour les titulaires visés à l' article 32, alinéa 1er, 16°, de la loi coordonnée, une attestation délivrée par l'instance qui paye les allocations familiales, selon laquelle l'intéressé est orphelin de père et de mère et bénéficie du droit aux allocations familiales ou une attestation délivrée par le Ministère des Affaires sociales établissant que l'intéressé est un handicapé, orphelin de père et de mère bénéficiant d'une allocation de remplacement de revenus au sens de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés.


Art. 277.

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