Publié le 12/10/2016
   

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Règlement du 12 septembre 2016 portant exécution des articles 9bis et 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 3.


Art. 4.
22/10/2016 Les formulaires électroniques doivent comporter toutes les mentions prévues par les formulaires sous forme papier qu'ils remplacent. L'obligation d'inscrire la mention "lu et approuvé" ou toute autre mention manuscrite prescrite par la loi coordonnée susvisée ou ses arrêtés d'exécution est réputée respectée par l'insertion électronique de la mention.

Art. 5.

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