Publié le 04/10/1991
   

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Arrêté royal du 19 août 1991 fixant les conditions dans lesquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée dans le coût des expériences de soins palliatifs
Article 1er.
01/01/1998 Dans les conditions énoncées ci-après, peuvent être conclues entre le Comité de gestion du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et les pouvoirs organisateurs visés à l'article3, des conventions déterminant les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, par dérogation aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, accorde une intervention forfaitaire dans le coût des expériences de soins palliatifs telles qu'elles sont définies dans le présent arrêté.
01/01/1998 Pour pouvoir être prises en considération, les demandes de convention doivent être introduites auprès du Comité de gestion du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité au plus tard dans le mois qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge.


Art. 2.

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