d'application à partir du 01/01/2003
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 98


Art. 99
01/01/2003 Les modalités de paiement des indemnités en faveur des aliénés sont arrêtées par voie de règlement.

Art. 100

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