Publié le 14/08/2013
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 267.


Art. 268.
01/01/2014 Lorsqu'un organisme assureur a connaissance d'une mutation éventuellement irrégulière, à savoir toute mutation qui ne semble pas avoir eu lieu conformément aux dispositions de cette section, il en avertit le Service du contrôle administratif qui est compétent pour se prononcer sur l'irrégularité de la mutation.
01/01/2014 Si cet avertissement est donné dans le délai d'un an à partir de la date de la mutation irrégulière, le Service du contrôle administratif informe le bénéficiaire et les deux organismes assureurs intéressés, soit sous pli recommandé à la poste, soit par un envoi électronique suivant l' article 4/2 de la loi du 24 février 2003 relative à la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et relative à la communication électronique entre entreprises et l'administration fédérale, que affiliation ou inscription au nouvel organisme assureur n'est pas valable.
10/08/1996 Le versement des cotisations afférentes aux documents visés à l' article 276 qu'il a remis au nouvel organisme assureur auquel le bénéficiaire s'était irrégulièrement inscrit, ainsi que les cotisations personnelles qu'il lui a payées, reste acquis à cet organisme. Les prestations accordées durant la période d'inscription irrégulière restent à la charge de l'organisme assureur qui les a octroyées. Sont nuls tous engagements de cet organisme relatifs à des prestations non encore effectuées à la date de la notification visée à l'alinéa 2.
10/08/1996 Tout document visé à l' article 276 remis et toute cotisation personnelle versée postérieurement à la date de la notification sont transférés à l'organisme assureur auquel le bénéficiaire reste régulièrement inscrit. Les prestations accordées après cette date restent à charge de l'organisme assureur qui les a octroyées.

Art. 269.

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