Publié le 09/01/2017
   

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Règlement du 19 decembre 2016 relatif à la prescription électronique

Art. 3.


Art. 4.
01/01/2017 Conformément à l'autorisation du Comité sectoriel santé et sécurité sociale, l'officine pharmaceutique et l'office de tarification auquel elle est affiliée peuvent accéder aux prescriptions électroniques exécutées par l'officine pharmaceutique pendant la durée de conservation prévue par ou en vertu de la loi.

Art. 5.

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