Publié le 03/12/1966
   

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Arrêté royal du 30 novembre 1966 relatif à la désignation d'adjoints bilingues dans les services centraux

Art. 3.


Art. 4.
03/12/1966 Les dispositions qui régissent la hiérarchie statutaire ne peuvent entraver l'application de l'article 43, § 6, des lois coordonnées.
03/12/1966 Le grade à conférer, en vertu de l' article 3 du présent arrêté est attribué en surnombre.
03/12/1966 En vue de la désignation en qualité d'adjoint bilingue, priorité absolue est accordée au fonctionnaire qui satisfait à la fois aux conditions fixées par l'article 43, § 3, aliéna 3, des lois coordonnées et à celles imposées, en matière de promotion, par les dispositions qui régissent la hiérarchie statutaire.
03/12/1966 Le fonctionnaire revêtu en surnombre d'un grade supérieur reste dans cette situation jusqu'au moment où il est appelé conformément à ces dernières dispositions à occuper un emploi organique correspondant à son grade, sans préjudice de l'application de l' article 3, alinéa 3. Entre temps, il bloque dans le cadre, l'emploi qu'il occupe ou aurait occupé, s'il n'avait pas été revêtu d'un grade supérieur. A l'endroit des promotions, des changements de grade ou des transferts dans le cadre organique, sa situation reste celle qui est normalement attachée au grade correspondant à l'emploi bloqué.

Art. 4bis.

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