d'application à partir du 06/07/2015
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 223.


Section IXbis.- Du congé de paternité ou de naissance
Art. 223bis.
06/07/2015
  -31/12/2020
§ 1er. Le travailleur visé à l' article 86, § 1er, 1°, a), de la loi coordonnée, à l'exclusion du travailleur qui bénéficie d'une indemnité pour rupture du contrat de travail visée audit article, a droit à une indemnité pendant les sept derniers jours de congé de paternité ou de naissance visés à l'article 30, § 2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ....
06/07/2015
  -31/12/2020
L'indemnité visée à l'alinéa précédent est allouée pour les jours de congé de paternité ou de naissance coïncidant avec des jours au cours desquels le travailleur aurait normalement travaillé, selon son régime de travail. Le taux de l'indemnité est fixé à 82 p.c. de la rémunération perdue déterminée conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 10 juin 2001 établissant la notion uniforme de "rémunération journalière moyenne" en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et harmonisant certaines dispositions légales, et sur base des modalités fixées par le règlement visé à l' article 80, 5°, de la loi coordonnée. Le montant maximum à concurrence duquel cette rémunération est prise en considération est le montant fixé en vertu de l' article 87, alinéa 1er, de la loi coordonnée.
06/07/2015 § 2. L'indemnité pour le congé de paternité ou de naissance est allouée dans les mêmes conditions que celles fixées pour l'octroi de l'indemnité de maternité.
01/01/2003 § 3. Abrogé par: A.R. 12-3-03 - M.B. 2-4 - éd. 2
06/07/2015 § 4. Les jours couverts par une indemnité allouée durant le congé de paternité ou de naissance sont assimilés à des jours de travail, pour l'application des dispositions du présent arrêté.


Section IXter.- Du congé de l'adoption

Art. 223ter.

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