Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 52quinquies.

[Règlement 16/04/1997 - M.B. 19/04/2019 éd.2 p.39796 art.5 Insertion] § 3. <:M>La rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité ...
      d'application à partir du 01/01/2019
      Note: Ne s'appliquent qu'aux demandes de congé d'adoption ou de congé parental d'accueil introduites après de l'employeur à partir du 1er janvier 2019 et pour autant que le congé d'adoption ou le congé parental d'accueil concerné ne débute, au plus tôt, qu'à partir du 1er janvier 2019.