Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 91.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 80.


(En vigueur le: 15/02/2003 - )


Art. 90.


(En vigueur le: 07/09/2017 - )


Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 186.


(En vigueur le: 19/07/2018 - )


Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 12.


(En vigueur le: 01/12/1997 - )