Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 37septies.
est cité par:
Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins
Art. 137octies
(En vigueur le: 01/01/2003 - )
(En vigueur le:
01/01/2002 -
)
(En vigueur le:
01/01/2003 -
)
Art. 37septies.