Publié le 15/01/2016
   

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Arrêté royal du 26 décembre 2015 fixant le pourcentage de l'acompte de la cotisation subsidiaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15° undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et déterminant les modalités d'exonérations pour certaines spécialités pharmaceutiques Année 2015
Article 1er.
31/12/2015 Outre les exceptions visées à l' article 191, alinéa 1er, 15°, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, les spécialités pharmaceutiques, remboursées conformément à l'article 37, § 3, de la loi coordonnée susvisée, sont exonérées de cette cotisation pour l'année 2015 à concurrence de maximum 75 p.c. Le chiffre d'affaires taxable pour chaque spécialité concernée est calculé de la façon suivante :
31/12/2015 CA taxé = CA - [CA x QP 2014 x 75 p.c.]
31/12/2015
31/12/2015 CA = chiffre d'affaires réalisé par le demandeur pour la spécialité concernée;
31/12/2015 QP 2014 = Rapport entre les dépenses dans le forfait et les dépenses totales de l'Institut pour cette spécialité, qui est calculé pae l'Institut sur b ase des dernières données connues, soit l'année 2014, qui sont communiquées en application de l'article 206, § 1er, de la loi coordonnée.
31/12/2015 Pour les spécialités pour lesquelles les dernières données ne sont pas connues, il n'y a pas d'exonération.
31/12/2015 Le Service des Soins de Santé communique ces informations à chaque demandeur au plus tard 15 jours avant les échéances décrites à l'article 191,15° undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.


Art. 2.

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