Arrêté royal du 26 décembre 2015 fixant le pourcentage de l'acompte de la cotisation subsidiaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15° undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et déterminant les modalités d'exonérations pour certaines spécialités pharmaceutiques Année 2015

Art. 1

[Arrêté Royal 26/12/2015 - 15/01/2016 p.1423 art.1 Insertion]
      d'application à partir du 31/12/2015