Arrêté royal du 8 août 1997 fixant les conditions de revenus et les conditions relatives à l'ouverture, au maintien et au retrait du droit à l'intervention majorée de l'assurance visées à l'article 37, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 13

[Arrêté Royal 08/08/1997 - 22/08/1997 Insertion]
      d'application à partir du 01/01/2002

[Arrêté Royal 01/04/2007 - 03/04/2007 éd.2 p.19052 art.58 Abrogation]
      d'application à partir du 01/04/2007