Arrêté royal du 20 octobre 2009 fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2009 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie- invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire

Art. 1

[ 06/11/2009 Insertion]
      d'application à partir du 16/11/2009