Publié le 12/10/2016
   

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Règlement du 12 septembre 2016 portant exécution des articles 9bis et 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Article 1er.


Art. 2.
22/10/2016 Les formulaires répondant aux exigences relatives à la force probante fixées par l'article 36/1, § 1er, de la loi du 21 aout 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth et portant diverses dispositions peuvent être utilisés sous forme électronique aux conditions fixées par le présent règlement.

Art. 3.

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