Publié le 02/12/2016
   

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Arrêté royal du 27 novembre 2016 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains logopèdes

Art. 3.


Art. 4.
01/01/2016 § 1er. La cotisation prévue à l' article 2 n'est versée que si l'adhésion à la convention visée à l' article 1er a porté sur l'année entière à laquelle se rapporte cette cotisation et pour autant que le logopède ait exercé effectivement son activité professionnelle dans le cadre de la loi coordonnée précitée. Pour le logopède qui adhère pour la première fois à la convention lors de l'attribution de son premier numéro INAMI, le bénéfice des avantages sociaux est octroyé proportionnellement à la période d'adhésion à cette convention.
01/01/2016 § 2. La cotisation de base est versée pour le logopède qui a dispensé pendant l'année à laquelle se rapporte la cotisation soit minimum 900 prestations et maximum 1.999 prestations, soit au minimum 15.750 valeurs R et maximum 34.999 valeurs R visées à l'article 36 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
01/01/2016 La cotisation complète est versée pour le logopède qui a dispensé pendant l'année à laquelle se rapporte la cotisation soit au moins 2.000 prestations, soit au moins 35.000 valeurs R dans le cadre de l'article 36 de la nomenclature des prestations de santé telle que visée à l'article 35 de la loi coordonnée précitée. Ceci est étayé par une déclaration écrite sur l'honneur. Cette déclaration peut être contrôlée a posteriori sur base des données collectées auprès des organismes assureurs.
01/01/2016 Aucune cotisation n'est versée pour le logopède qui a dispensé pendant l'année à laquelle se rapporte la cotisation soit plus de 4.000 prestations, soit plus de 70.000 valeurs R dans le cadre de l'article 36 de la nomenclature des prestations de santé telle que visée à l'article 35 de la loi coordonnée précitée.
01/01/2016 § 3. Le nombre de prestations ou de valeurs R prévu au § 2, est diminué si l'année considérée a comporté des journées d'inactivité; le pourcentage de diminution est égal au pourcentage de journées d'inactivité par rapport à 222 journées d'activité annuelle théorique.
01/01/2016 Par journées d'inactivité, on entend les journées assimilées pour le calcul de la pension qui résultent :
01/01/2016 d'une maladie, d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité au sens de la loi coordonnée précitée ou de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants. Les logopèdes qui restent en incapacité totale de travail peuvent continuer à bénéficier des avantages sociaux pour chaque année au cours de laquelle ils sont en incapacité de travail, à condition qu'ils n'aient pas refusé la convention dans l'année où l'incapacité de travail s'est déclarée, ou en cas d'absence de convention dans l'année où l'incapacité s'est déclarée, qu'ils n'aient pas refusé la convention en vigueur dans leur région au cours de la dernière année;
01/01/2016 d'une interruption ou de non reprise du travail pour raison de repos comme visé aux articles 32, alinéa 1er, 2° et 4°, 114 et 114bis de la loi coordonnée précitée;
01/01/2016 d'un congé de paternité tel que visé à l'article 30, § 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
01/01/2016 Ceci est étayé par une déclaration écrite sur l'honneur et une copie de la reconnaissance d'incapacité de travail par le médecin-conseil, de l'assureur légal ou du fonds des maladies professionnelles;

Art. 5.

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