Publié le 03/12/1966
   

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Arrêté royal du 30 novembre 1966 relatif à la désignation d'adjoints bilingues dans les services centraux

Art. 5.


Art. 6.
03/12/1966 L'adjoint assiste le chef dans les affaires traitées dans la langue non connue de ce dernier.
03/12/1966 Il prend connaissance de toutes autres affaires, ou l'unité de jurisprudence est susceptible d'être mise en cause.
03/12/1966 Il ne peut être astreint en aucun cas à un travail matériel de traduction littérale et écrite des pièces du dossier.

Art. 7.

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