d'application à partir du 01/01/2002
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 37septies.


Section II.- Du maximum à facturer déterminé en fonction de la catégorie sociale des bénéficiaires
Art. 37octies.
01/01/2002
  -31/12/2005
Pour le ménage dont font partie un ou plusieurs bénéficiaires visés à l' article 37novies , l'intervention de l'assurance dans le coût des prestations visées à l' article 34 est fixée à 100 p.c. de la base de remboursement dès le moment où l'ensemble des interventions personnelles effectivement prises en charge par les bénéficiaires composant ce ménage, relatives aux prestations effectuées durant l'année en cours, atteint 450 EUR.


Art. 37novies.

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