Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 52sexies.

[Règlement 18/01/2006 - M.B. 29/03/2006 éd.2 p.17760 art.12 Remplacement] § 1er. Le travailleur qui souhaite bénéficier de l'indemnité pour le congé de paternité visé ...
      d'application à partir du 01/01/2006