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Art. 2.
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23/01/1995
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Le pourcentage à attribuer à chaque organisme assureur est calculé à partir des taux suivants:
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23/01/1995
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7,20 pour les 100.000 premiers titulaires;
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23/01/1995
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6,83 pour la deuxième tranche de 100.000 titulaires;
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23/01/1995
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6,46 pour la troisième tranche de 100.000 titualires;
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23/01/1995
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6,28 à partir de 300.001 titulaires.
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23/01/1995
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Le pourcentage des ressources qui lui sont destinées, attribué à chaque organisme assureur, est établi en multipliant les taux précités respectivement par le nombre de titulaires de chaque tranche et en divisant la somme des produits obtenus par le nombre de titulaires de l'organisme assureur, arrêté au 30 juin de l'exercice pris en considération. Cette opération est faite séparément, d'une part, pour le régime général des travailleurs salariés et, d'autre part, pour le régime des travailleurs indépendants.
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23/01/1995
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Le pourcentage ainsi obtenu comprend les frais d'administration afférents à l'application des dispositions des conventions internationales.
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Section II - Des frais d'administration des organismes assureurs pour l'assurance-indemnités
