Liste des documents Recherche En vigueur le 31/12/2007   * Aide

d'application à partir du 01/04/2003
   

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Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 24.

Art. 25.
P 01/04/2003
  -31/12/2007 		Les montants des cotisations visées aux articles 16, alinéas 2 et 3, 18, § 3, 29 et 30 sont liés à l'indice 104,06 (base 1996 = 100) des prix à la consommation atteint le 31 octobre 1999. Ces montants sont adaptés le 1er janvier de chaque année, au taux atteint par l'indice des prix à la consommation le 31 octobre de l'année précédente.

Section VI : Abrogé par: Loi 26-3-07 - M.B. 27-4 - éd. 2

Art. 26.

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