d'application à partir du 04/02/2011
   

FR   NL  

Arrêté royal du 19 janvier 2011 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde au pharmacien titulaire d'une officine ouverte au public ou à la société au sein de laquelle il travaille, une intervention pour l'utilisation d'un logiciel lors de la délivrance d'un médicament et pour l'enregistrement des produits pharmaceutiques non-remboursables prescrits

Art. 6.


Art. 7.
04/02/2011 L'intervention accordée n'est due que pour autant que le formulaire de demande prévu à l' article 6 soit introduit à l'Institut par les offices de tarification qui auront fait les contrôles nécessaires, dans les 25 jours calendrier qui suivent la publication de l'arrêté.
04/02/2011 Le paiement se fait par l'Institut aux offices de tarification dans le mois qui suit la réception des formulaires.

Art. 8.

FR   NL   [Affichage pour impression]