Publié le 06/11/2006
   

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Arrêté royal du 14 mai 2003 fixant les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l'article 34, 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Section Ier - Définitions
Article 1er.
01/04/2003 Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par:
01/04/2003 "la loi": la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
01/04/2003 "service intégré de soins à domicile": l'institution de soins de santé agréée conformément à l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins à domicile, inscrite à l'INAMI;
01/04/2003 "centre de coordination": le centre de coordination agréé conformément au décret de la Commission communautaire française de la région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 organisant l'agrément et le subventionnement des centres de coordination de soins et services à domicile et des services de soins palliatifs et continués;
01/04/2003 "plan de soins": un document comportant les éléments suivants:
01/04/2003 - les soins programmés du patient,
01/04/2003 - le bilan fonctionnel des activités de la vie quotidienne et des activités instrumentales de la vie quotidienne,
01/04/2003 - le bilan du réseau de soins formel et informel,
01/04/2003 - le bilan de l'environnement et de son adaptation éventuelle,
01/04/2003 - la répartition des tâches entre dispensateurs de soins et dispensateurs d'aide.
01/04/2003 "dispensateurs de soins": les docteurs en médecine, chirurgie et accouchements, les licenciés en science dentaire et les dentistes, les pharmaciens, les accoucheuses, légalement habilités à exercer leur art; les kinésithérapeutes, les praticiens de l'art infirmier, les auxiliaires paramédicaux et les services intégrés de soins à domicile comme décrit à l'article 2 de la loi;
01/01/2006 "dispensateurs d'aide": les psychologues, les psychothérapeutes, les ergothérapeutes, les assistants sociaux, les experts d'un service d'aide familiale et les experts d'un service de prêt de matériel, représentés dans un service intégré de soins à domicile ou ayant conclu une convention avec lui;
01/01/2006 "an": une année civille allant du 1er janvier au 31 décembre inclus;
01/01/2006 "patient": la personne
01/01/2006 - qui séjourne à domicile ou est admis dans une institution où un retour à domicile est planifié dans un délai de 8 jours et
01/01/2006 - pour laquelle on suppose qu'elle restera encore au moins un mois à domicile avec une diminution d'autonomie physique;
01/01/2006 "patient EVP": la personne qui suite à un accident aigu (traumatisme crânien sévère, arrêt cardiaque, rupture vasculaire...) suivi d'un coma dont les techniques d'éveil n'ont pas pu améliorer la situation:
01/01/2006 - soit est en état neurovégétatif persistant, à savoir:
01/01/2006 1. ne témoigne d'aucune évidence de conscience de soi-même ou de l'environnement et incapacité d'interagir avec les autres;
01/01/2006 2. n'a pas d'évidence de réponse maintenue reproductible dirigée volontaire à des stimuli visuels, auditifs, tactiles ou douloureux;
01/01/2006 3. n'a pas d'évidence d'une forme quelconque de langage, que cela soit au niveau de la compréhension ou de l'expression;
01/01/2006 4. peut avoir une ouverture occasionnelle, spontanée des yeux, a des mouvements oculaires possibles, pas nécessairement en poursuite;
01/01/2006 5. peut présenter un éveil (vigilance sans conscience) intermittent démontré par la présence de cycles de veille/sommeil;
01/01/2006 6. les fonctions hypothalamiques ou tronculaires sont suffisamment préservées pour permettre une survie avec des soins médicaux et de nursing;
01/01/2006 7. n'a pas de réponse émotionnelle en injonction verbale;
01/01/2006 8. présente une incontinence urinaire et fécale;
01/01/2006 9. présente une relative préservation des réflexes crâniens et spinaux.
01/01/2006 Et cela depuis au moins trois mois
01/01/2006 - soit est en état pauci relationnel (EPR), lequel diffère de l'état neurovégétatif parce que le sujet manifeste une certaine conscience de lui et de son environnement. Il peut parfois être capable d'un geste orienté ou de répondre à quelques stimuli par des pleurs ou des rires, des oui ou non par gestes ou articulation. La présence constante d'un seul de ces signes permet de classer le sujet comme EPR. La dépendance reste totale, avec des déficiences corticales inexplorables, des déficits sensoriels et moteurs massifs;
01/01/2006 10° "centre hospitalier d'expertise": un des centres hospitaliers d'expertise repris à l'annexe 2 du protocole du 24 mai 2004 concernant la politique de la santé à mener à l'égard des patients en état végétatif persistant.
16/11/2006 11° "patient psychiatrique" : la personne qui présente une problématique psychiatrique complexe et chronique telle que définie dans l'arrêté royal du 22 octobre 2006 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l' article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement des projets thérapeutiques en matière de soins de santé mentale.
16/11/2006 12° "projet thérapeutique" : projet répondant aux conditions fixées par l'arrêté royal précité du 22 octobre 2006 et ayant fait l'objet d'une convention avec le Comité de l'Assurance en exécution de cet arrêté.


Setion II - Prestations pour les patients tels que définis à l' article 1er, 8°

Art. 2.

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