Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 64.

[Loi 27/04/2005 - M.B. 20/05/2005 éd.2 Insertion] § 5. L'Agence fédérale de Contrôle nucléaire établie par la loi du 15 avril 1994 relative à ...
      d'application à partir du 01/07/2005