Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[M.B.
27/08/1994
Insertion]
Pour les prestations effectuées au moyen de l'appareillage médical lourd ou dans ...
d'application à partir du 06/09/1994
[Loi 22/02/1998 - M.B.
03/03/1998
Modification]
Pour les prestations effectuées au moyen de l'appareillage médical lourd ou dans ...
d'application à partir du 13/03/1998
[Loi 27/04/2005 - M.B.
20/05/2005
éd.2
Modification]
§ 1. Pour les prestations effectuées au moyen de l'appareillage médical lourd ou dans ...
d'application à partir du 30/05/2005
[Loi 19/12/2008 - M.B.
31/12/2008
éd.3 p.69326 art.18
Modification]
§ 1. Pour les prestations effectuées au moyen de l'appareillage médical lourd ou dans ...
d'application à partir du 10/01/2009