Publié le 16/06/1999
   

FR   NL  

Arrêté royal du 30 novembre 1966 relatif à la désignation d'adjoints bilingues dans les services centraux

Art. 4.


Art. 4bis.
? Par dérogation aux dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté, l'adjoint bilingue du chef d'administration qui a été désigné par mandat conformément à l'arrêté royal du 20 avril 1999 organisant la nomination, la carrière et l'évaluation des agents chargés de la gestion de certains services publics, est revêtu temporairement du grade qui, selon le cas, est immédiatement inférieur ou est le même que celui du chef.
? Quand le mandat du chef d'administration se termine, l'adjoint bilingue perd sa qualité et les avantages pécuniaires liés à cette qualité. Il reprend l'emploi correspondant à son grade.

Art. 5.

FR   NL   [Affichage pour impression]