Arrêté royal du 30 novembre 1966 relatif à la désignation d'adjoints bilingues dans les services centraux

Art. 4bis

[Arrêté Royal 20/04/1999 - 16/06/1999 éd.2 p.22690 art.1 Insertion]
      d'application à partir du ?


[16/06/1999 vig.?]