Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 142.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 139.


(En vigueur le: 06/09/1994 - 14/02/2003)


Art. 144.


(En vigueur le: 07/02/2000 - 14/02/2003)


Art. 157.


(En vigueur le: 06/09/1994 - 14/02/2003)


Arrêté royal du 12 décembre 1990 déterminant l'organisation de la commission de controle et de la commission d'appel instituées par l'article 142 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994: Abrogé par: A.R. 18-5-04 - M.B. 18-6 - éd. 2.

Arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 4bis


(En vigueur le: 15/05/2003 - 28/02/2009)